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Regeste

Art. 331a al. 2 CO.
Les institutions de prévoyance qui étendent la prévoyance au-delà du minimum légal pour les risques de décès et d'invalidité ne peuvent pas ramener cette couverture au minimum légal selon la LPP pendant le mois durant lequel la couverture d'assurance est prolongée au terme des rapports avec l'institution de prévoyance.

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Article: Art. 331a al. 2 CO

 
 
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