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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 18 al. 1, seconde phrase LAVS: droit à la rente.
Réduction de la rente de veuve d'une femme reconnue coupable de meurtre passionnel (art. 113 CP) sur la personne de son mari et condamnée à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis durant trois ans, compte tenu du fait qu'elle avait agi en état de nécessité putatif excusable.

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 113 CP

 
 
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