Regeste
Art. 23 al. 4,
- Calcul du gain assuré d'une personne précédemment au bénéfice d'une indemnité compensatoire.
- Est contraire à la loi la directive de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi publiée en avril 1997 (Bulletin AC 97/1, fiches 5/2 et 5/3), selon laquelle le gain assuré déterminant pour le deuxième délai-cadre relatif à la période d'indemnisation, ainsi que pour les suivants, est fixé, en cas d'obtention de gains intermédiaires, compte tenu des indemnités compensatoires calculées en fonction des jours de travail isolés.