Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 17, 34 et 35 LBVM; art. 31 OBVM; art. 23bis et 23quater LB; art. 30 al. 2 let. e PA; admissibilité de la désignation d'un observateur pour savoir si une activité doit être soumise à une autorisation bancaire ou boursière.
Résumé de la jurisprudence relative aux compétences de surveillance de la Commission fédérale des banques (consid. 3). Admissibilité de la désignation d'un observateur; étendue de ses pouvoirs pour éclaircir l'état de fait (consid. 4 et 5).
Droit d'être entendu dans la procédure devant la Commission fédérale des banques (consid. 6 et 7).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 17, 34 et 35 LBVM, art. 31 OBVM, art. 23bis et 23quater LB, art. 30 al. 2 let

 
 
Imprimer remonter