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Regeste

Art. 7 ainsi qu'art. 8 al. 1 et 3 LSEE, art. 14 al. 3 RSEE; autorisation de séjour, changement de canton.
Admissibilité de principe du changement de canton dans le cas d'une étrangère séparée de son mari suisse: comme le droit à l'autorisation (art. 7 LSEE) ne dépend pas de la vie commune des époux, il n'est pas non plus limité au canton dans lequel l'époux suisse a son domicile (consid. 2).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 8 al. 1 et 3 LSEE, art. 14 al. 3 RSEE, art. 7 LSEE

 
 
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