Regeste
Art. 69 aCst.; art. 3 LRCF; loi fédérale sur les épizooties du 1er juillet 1966 (LFE); responsabilité de la Confédération pour les conséquences économiques de la crise de la vache folle (ESB).
La législation sur les épizooties a également pour but de protéger les particuliers contre les atteintes qui entraînent un dommage patrimonial (consid. 3a).
L'indemnisation par la Confédération (art. 32 ss LFE, en relation avec l'art. 3 de l'AF du 13 décembre 1996 concernant des mesures temporaires urgentes destinées à combattre l'ESB dans le cheptel bovin suisse [RS 916.41]) n'a pas pour effet de déchoir les agriculteurs lésés de la possibilité d'agir en responsabilité pour le solde de leur préjudice (consid. 3b).