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Regeste

Art. 83 al. 3 LDFR; qualité de l'acquéreur d'une entreprise ou d'un immeuble agricole pour recourir contre l'octroi au fermier d'une autorisation d'acquisition.
L'art. 83 al. 3 LDFR doit être interprété en ce sens que l'acquéreur contractuel d'une entreprise ou d'un immeuble agricole a qualité pour recourir contre l'octroi de l'autorisation d'acquisition, au sens des art. 61 ss LDFR, à celui - en l'occurrence les fermiers - qui se prévaut d'un droit de préemption.

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 83 al. 3 LDFR, art. 61 ss LDFR