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Regeste

Double mise à prix en raison de baux commerciaux non annotés au registre foncier (art. 142 LP et 261 CO); critère de la durée résiduelle du bail.
Est éventuellement susceptible de dévaluer l'objet du gage et donc de faire l'objet d'une double mise à prix tout bail d'une durée résiduelle supérieure au délai légal de congé de trois ou six mois fixé par les art. 266c et 266d CO.

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références

Article: art. 142 LP, art. 266c et 266d CO

 
 
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