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Regeste

Art. 5 al. 4 LAVS; art. 8 let. b RAVS: Prestations sociales non comprises dans le salaire déterminant.
L'art. 8 let. b RAVS, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1997, doit être interprété en ce sens que l'exclusion des prestations sociales du salaire déterminant suppose (outre l'égalité de traitement entre les salariés) que les cotisations de l'employeur soient versées directement aux assureurs-maladie ou aux assureurs-accidents des salariés.
Cette disposition réglementaire est conforme à la loi.

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références

Article: art. 8 let. b RAVS, Art. 5 al. 4 LAVS

 
 
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