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Regeste

Art. 8 al. 1, art. 9 al. 2, art. 11 al. 3, art. 29 al. 1 LACI: Début du délai-cadre applicable à la période de l'indemnisation.
Lorsqu'une indemnité de chômage est allouée et effectivement perçue par un assuré conformément à l'art. 29 al. 1 LACI, il n'y a pas lieu de reporter le début du délai-cadre applicable à la période de l'indemnisation, s'il est fait droit ultérieurement, en tout ou en partie, à des prétentions de salaire ou d'indemnisation contre l'ancien employeur au sens de l'art. 11 al. 3 LACI à propos de l'exigibilité desquelles il existe de sérieux doutes.

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Article: Art. 8 al. 1, art. 9 al. 2, art. 11 al. 3, art. 29 al. 1 LACI, art. 29 al. 1 LACI, art. 11 al. 3 LACI

 
 
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