Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 9 Cst.; art. 24 al. 2 Cst.; attestation du contrôle des habitants certifiant une déclaration de départ.
Il est arbitraire de refuser à une personne une attestation de police certifiant la déclaration de départ pour le motif que cette personne a encore des dettes d'impôt. A été laissée ouverte la question de savoir si une telle attestation fait partie des papiers qui doivent être remis aux émigrants en vertu de la Constitution (liberté d'établissement).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 9 Cst., art. 24 al. 2 Cst.