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Regeste

Art. 97 et 101 let. a OJ, art. 5 et 45 PA, art. 3 et 11 LTC et art. 43 ss OST; protection juridique provisoire dans la procédure d'interconnexion en vue de la libéralisation des raccordements téléphoniques (accès au soi-disant "dernier mille").
Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1 et 2).
Critères pour la prise d'une ordonnance de mesures provisoires; en particulier, en cas de manque de clarté de la situation de fait ou de droit, il s'impose de faire preuve de retenue lors de la prise en compte du pronostic sur l'issue du litige (consid. 3 et 4).

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Article: Art. 97 et 101 let. a OJ, art. 5 et 45 PA, art. 3 et 11 LTC, art. 43 ss OST

 
 
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