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Regeste

Art. 63 et 95 LDFR; novelle du 26 juin 1998, droit transitoire.
L'art. 95 LDFR ne constitue pas une règle générale de droit transitoire applicable aux modifications subséquentes de la loi fédérale sur le droit foncier rural (consid. 2).
En l'absence de disposition transitoire expresse dans la novelle du 26 juin 1998, l'autorité cantonale statuant sur recours doit comparer les intérêts en jeu, conformément aux principes découlant de l'art. 2 Tit. fin. CC. Application dans le cas particulier (consid. 3).

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références

Article: Art. 63 et 95 LDFR, art. 2 Tit. fin. CC