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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 2 et 9 LCart: concentration d'entreprises.
Recevabilité du recours de droit administratif en matière de droit de la concurrence et qualité pour agir du département (consid. 1).
Art. 2 al. 2 LCart: la loi sur les cartels est applicable en fonction du principe dit des effets ("Auswirkungsprinzip"), soit les effets potentiels qu'une concentration d'entreprise est susceptible de produire sur le marché suisse (consid. 3).
Art. 9 al. 1 LCart: interprétation de cette disposition et comparaison avec le droit européen; il y a obligation d'annoncer une concentration d'entreprises dès que les valeurs seuils de l'art. 9 al. 1 LCart sont atteintes, même si les entreprises concernées ont leur siège à l'étranger (consid. 4a et b). Possibilités d'intervention de la Commission de la concurrence (consid. 4c). Application au cas d'espèce (consid. 5).

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 9 al. 1 LCart, Art. 2 et 9 LCart, Art. 2 al. 2 LCart