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Ecriture agrandie
 

Regeste

Privilège dans la faillite pour les créances de l'assurance-maladie sociale (art. 219 al. 4 "deuxième classe" let. c LP).
Le privilège dans la faillite existe pour les créances de primes et de participation aux coûts de l'assurance-maladie sociale et ne s'étend pas aux créances de frais de rappel et d'administration de l'assureur (consid. 3).