Les prescriptions de forme prévues par la loi se rapportent à la réglementation du contenu du contrat par les parties et non à l'activité du juge en complètement du contrat. Celui-ci peut intervenir, même dans le cas de contrats soumis à l'exigence d'une forme, de manière "constructive", respectivement "modificatrice", lorsque cela paraît nécessaire et approprié. Caractère déterminant de la volonté hypothétique des parties au contrat (consid. 3).