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Regeste

Art. 21 al. 1 et 2 LAI; ch. 13.05* et ch. 14.05 de l'annexe à l'OMAI; art. 8 al. 1 et 2 Cst.: Droit à la substitution de la prestation.
- Résumé de la jurisprudence concernant le droit à la substitution de la prestation dans le domaine des moyens auxiliaires et en relation avec la transformation d'une maison individuelle en vue de l'adapter au handicap.
- S'agissant du droit à la substitution de la prestation, les alinéas 1 et 2 de l'art. 21 LAI ne peuvent pas être combinés lorsque l'assuré ne peut plus exercer d'activité lucrative ou accomplir ses travaux habituels. Il n'y a là ni inégalité de traitement ni discrimination.

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références

Article: Art. 21 al. 1 et 2 LAI, art. 8 al. 1 et 2 Cst., art. 21 LAI

 
 
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