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Regeste

Art. 52 al. 1 let. b LAMal; art. 65, art. 67 al. 2 OAMal; art. 33 ss OPAS; art. 5 al. 1 Ord. VIII, art. 6 Ord. 10: Augmentation des prix des médicaments compris dans la liste des spécialités.
- Conditions formelles et matérielles mises à l'autorisation d'augmenter les prix des médicaments compris dans la liste des spécialités.
- La jurisprudence rendue sous l'empire de la LAMA au sujet de l'examen du caractère économique (p. ex. ATF 109 V 212 consid. 4a) est en principe également applicable sous le nouveau droit.

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regeste: allemand français italien

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ATF: 109 V 212

Article: Art. 52 al. 1 let. b LAMal, art. 65, art. 67 al. 2 OAMal, art. 33 ss OPAS

 
 
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