Regeste
Art. 3c al. 1 let. c LPC; art. 3a al. 7 let. b LPC en corrélation avec l'art. 17 al. 4 OPC-AVS/AI; art. 3a al. 7 let. d LPC en corrélation avec l'
Dans le calcul de la fortune nette selon l'art. 3c al. 1 let. c LPC, il n'y a pas lieu de porter en déduction les droits au gain conventionnels des cohéritiers en tant que facteurs de réduction de la valeur vénale des immeubles qui ne servent pas d'habitation au sens de l'art. 17 al. 4 OPC-AVS/AI.