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Regeste

Art. 49 al. 1, art. 42 al. 3 et art. 44 al. 1 LAMal; art. 59 al. 3 OAMal; art. 8 Cst.
Une personne hospitalisée en division privée ou semi-privée d'un hôpital public du canton où elle habite - ou, pour elle, son assureur-maladie - peut prétendre de ce canton la part des coûts imputables dans la division commune de cet hôpital à la charge du canton.

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résumé partiel: allemand français italien

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Article: Art. 49 al. 1, art. 42 al. 3 et art. 44 al. 1 LAMal, art. 59 al. 3 OAMal, art. 8 Cst.

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