Regeste
Art. 164 CO; art. 42 al. 1 LAMal: Cession de créance.
Est valable la cession à un fournisseur de prestations (en l'espèce un pharmacien) de la créance d'un assuré en remboursement des frais pris en charge par l'assurance obligatoire des soins.
Une telle cession, même contre le gré de l'assureur, n'est pas contraire au système du tiers garant.