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Regeste

Art. 20 al. 2, art. 31 al. 4 et art. 34 LAA; art. 31 al. 2 OLAA (en vigueur depuis le 1er janvier 1997); al. 1 des dispositions transitoires de la modification de l'ordonnance du 9 décembre 1996: Adaptation au renchérissement.
- La date de la naissance du droit aux rentes complémentaires - non celle à laquelle la décision a été rendue - est déterminante pour l'adaptation au renchérissement et ce même en matière de droit transitoire.
- Conformité de cette réglementation à la loi et à la Constitution.

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Article: Art. 20 al. 2, art. 31 al. 4 et art. 34 LAA, art. 31 al. 2 OLAA

 
 
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