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Regeste

Art. 10 al. 1 et 3 LAVS; art. 28 RAVS: Fixation des cotisations dues par des personnes sans activité lucrative.
Confirmation de la jurisprudence selon laquelle la pension alimentaire versée par l'assuré divorcé ou séparé à son ex-conjoint n'est pas déductible du revenu acquis sous forme de rente (ou de la fortune déterminante) selon l'art. 28 RAVS.
L'évolution législative relative au traitement fiscal des pensions alimentaires ne justifie pas un changement de jurisprudence.

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 28 RAVS, Art. 10 al. 1 et 3 LAVS

 
 
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