Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 80e let. b ch. 1 EIMP; recevabilité du recours de droit administratif dirigé contre une décision incidente prise au cours de la procédure d'entraide judiciaire internationale; préjudice irréparable découlant de la saisie d'objets ou de valeurs.
Le recours de droit administratif séparé n'est recevable qu'exceptionnellement; il incombe donc au recourant de rendre vraisemblable, sur la base d'éléments spécifiques et concrets, que la saisie d'objets ou de valeurs lui cause un préjudice irréparable (consid. 3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 80e let. b ch. 1 EIMP