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Regeste

Art. 23 al. 1, art. 48 et 50 LHID; harmonisation des voies de droit en matière d'exonération fiscale.
Recevabilité du recours de droit administratif (art. 73 al. 1 LHID) et pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1 et 2).
Principes d'interprétation applicables pour déterminer l'étendue de l'autonomie cantonale dans un domaine fiscal particulier (consid. 3 et 4). Le caractère exhaustif et impératif des motifs d'exonération prévus à l'art. 23 al. 1 LHID et leur nature juridique exigent de prévoir un contrôle judiciaire à l'échelon cantonal (consid. 5).
Buts respectifs de la loi fédérale d'harmonisation et de l'autonomie cantonale (consid. 6).

contenu

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 48 et 50 LHID, art. 73 al. 1 LHID, art. 23 al. 1 LHID

 
 
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