Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Fixation de la contribution à l'entretien d'un enfant, prise en compte de subsides volontaires versés par des tiers au débiteur de l'entretien (art. 285 al. 1 CC).
Lors de la fixation de la contribution d'entretien, il n'est pas contraire au droit fédéral de prendre en compte, pour déterminer la capacité contributive du débiteur de l'entretien, des subsides volontaires que celui-ci reçoit de tiers, dans la mesure où cette manière de procéder, dans son résultat, ne va pas à l'encontre de la volonté desdits tiers et où ceux-ci, en tant que grands-parents de l'enfant créancier de l'entretien, lui doivent assistance aux conditions de l'art. 328 al. 1 CC (consid. 2c).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 285 al. 1 CC, art. 328 al. 1 CC