Regeste
Art. 636 CC; pactes sur successions non ouvertes.
Un contrat au sens de l'art. 636 al. 1 CC peut avoir pour objet un accord passé entre futurs cohéritiers au sujet de la répartition de certains objets ou droits de la succession (consid. 1 et 2).
Relation entre un testament et l'assentiment donné par le de cujus au contrat portant sur une succession non ouverte selon l'art. 636 al. 1 CC (consid. 3).