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Regeste

Art. 19 et 51 LAI; art. 9 et 9bis RAI: Droit aux indemnités particulières pour les transports liés à des mesures pédago-thérapeutiques permettant la fréquentation de l'école publique.
- L'art. 51 LAI ne constitue pas la base légale permettant le remboursement des frais de transport liés aux mesures énumérées par l'art. 9 al. 2 RAI; l'art. 9bis RAI repose sur la délégation de compétence de l'art. 19 al. 3 LAI.
- Dans la mesure où il restreint aux seuls handicapés physiques et de la vue la prise en charge par l'assurance-invalidité des frais de transport liés à des mesures de nature pédago-thérapeutique énumérées par l'art. 9 al. 2 RAI, l'art. 9bis RAI n'est pas conforme à l'art. 8 Cst. Une interprétation raisonnable de cette disposition conduit à reconnaître aux assurés bénéficiant de telles mesures la prise en charge des frais de transport nécessaires à leur exécution.

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références

Article: art. 9 et 9bis RAI, Art. 19 et 51 LAI, art. 9 al. 2 RAI, art. 19 al. 3 LAI suite...

 
 
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