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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 29 al. 2 Cst.; consultation du dossier hors procédure; consultation des résultats d'une enquête administrative.
Droit de consulter le dossier hors procédure (consid. 3).
Consultation du dossier d'une enquête administrative dont les résultats émanent de diverses sphères d'autorité (consid. 4).
Pesée des intérêts favorables et défavorables à une telle consultation. Aux intérêts de la personne touchée personnellement en l'occurrence ne s'opposent pas les intérêts essentiels des personnes qui (à titre privé ou comme agents publics) ont fourni des renseignements (consid. 5).

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 29 al. 2 Cst.

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