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Regeste

For de la demande reconventionnelle (art. 6 al. 1 et art. 38 LFors; art. 30 al. 2 Cst.).
Exigence de la connexité avec la demande principale selon l'art. 6 LFors; la simple possibilité de compenser les prétentions litigieuses ne suffit pas (consid. 3).
Compatibilité avec l'art. 30 al. 2 Cst. du for de l'action reconventionnelle donné par le droit cantonal déterminant au sens de l'art. 38 LFors (consid. 4).

contenu

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 30 al. 2 Cst., art. 6 al. 1 et art. 38 LFors, art. 6 LFors, art. 38 LFors