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Regeste

Augmentation de loyer fondée sur la méthode absolue pour le bail d'un appartement à loyer modéré.
La collectivité publique qui loue des logements subventionnés est autorisée à adapter les loyers au niveau du marché selon la méthode absolue, même si elle n'a pas prévu de réserve de hausse lors de la précédente fixation du loyer (consid. 2).
 
 
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