Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 43 et 46 OJ; contestation civile susceptible de recours en réforme.
Le recours en réforme n'est recevable contre un jugement rendu dans un procès de collocation (art. 250 LP) que si les prétentions contestées relèvent du droit civil fédéral (consid. 2.1-2.3).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 43 et 46 OJ, art. 250 LP

navigation

Nouvelle recherche

 
 
Imprimer remonter