Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 49 CO, art. 11 ss LAVI, art. 271 al. 1 PPF; recevabilité du pourvoi en nullité sur les prétentions civiles (tort moral) de victimes d'infractions contre l'intégrité sexuelle.
Le pourvoi en nullité n'est pas recevable contre une décision cantonale de dernière instance relative à l'indemnisation et à la réparation morale selon les art. 11 ss LAVI (consid. 1).
Lorsque, à la suite d'un appel cantonal des parties civiles limité à l'action civile, l'inculpé a formé un appel joint sur l'action pénale, le pourvoi en nullité fédéral des parties civiles relatif à leurs prétentions civiles est recevable (consid. 2.1).
L'indemnité pour tort moral de victimes d'infractions contre l'intégrité sexuelle est due avec intérêts. Lorsque la victime a subi pendant une période prolongée des atteintes à son intégrité sexuelle, les intérêts sur l'indemnité courent, en général, à partir d'une date moyenne (consid. 4).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 11 ss LAVI, Art. 49 CO, art. 271 al. 1 PPF