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Regeste

Art. 30 al. 1 Cst., art. 131 Cst./GE. Droit à un tribunal établi par la loi; compétence du Tribunal cantonal des assurances sociales pour statuer sur une contestation étrangère au droit fédéral des assurances sociales.
L'art. 131 al. 2 Cst./GE n'exclut pas que le Tribunal cantonal des assurances sociales puisse connaître d'un recours autre que ceux visés par l'art. 57 LPGA (consid. 2).

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Article: Art. 30 al. 1 Cst., art. 131 Cst./GE, art. 131 al. 2 Cst./GE, art. 57 LPGA

 
 
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