Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 49 al. 1 Cst.; art. 83 LAsi; primauté et respect du droit fédéral; réduction des prestations d'assistance en faveur des requérants d'asile.
Recevabilité du recours de droit public formé contre une modification de la loi zurichoise sur l'aide sociale; défaut de qualité pour recourir d'un parti politique (consid. 1).
Les étrangers peuvent également invoquer le principe de la force dérogatoire du droit fédéral; pouvoir d'examen; contenu et portée du principe (consid. 2).
L'énumération des motifs prévus à l'art. 83 LAsi pour refuser d'allouer tout ou partie des prestations d'assistance, les réduire ou les supprimer, n'est pas exhaustive. Les cantons sont libres d'édicter d'autres dispositions destinées à lutter contre les abus (consid. 3).
Ne viole pas le principe de la force dérogatoire du droit fédéral la réglementation concernant l'assistance aux requérants d'asile qui a été adoptée dans le cadre de la modification de la loi zurichoise sur l'aide sociale (consid. 4).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 83 LAsi, Art. 49 al. 1 Cst.