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Regeste

Art. 6 ch. 3 CL; for de l'action reconventionnelle; demande dérivant du même contrat ou complexe de faits.
L'art. 6 ch. 3 CL permet l'introduction de l'action reconventionnelle au for de l'action principale lorsque les deux actions sont fondées sur le même "titre", ou dérivent du même complexe de faits (consid. 5).

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Article: Art. 6 ch. 3 CL

 
 
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