Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Contrat de crédit en compte courant; interdiction de l'anatocisme (art. 105 al. 3, 117 al. 2 et 314 al. 3 CO).
Dans un contrat de compte courant, les intérêts et les commissions ne sont susceptibles de produire eux-mêmes des intérêts que s'ils sont devenus des éléments du capital par novation. Les parties peuvent convenir que les paiements partiels éteignent d'abord la dette en capital avant d'éteindre la dette d'intérêt moratoire; dans ce cas, une fois la dette en capital éteinte, l'intérêt moratoire échu se transforme par novation en un montant en capital sur lequel l'intérêt moratoire est dû (consid. 2).