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Regeste

Art. 23 al. 3 et art. 70 LDIP; reconnaissance d'un jugement étranger en matière de constatation de la filiation et fraude à la loi.
Les art. 23 al. 3 et 70 LDIP ont pour but d'éviter la création de rapports juridiques qui ne sont reconnus que par un seul Etat. Le fait qu'une personne ait acquis une nationalité étrangère aux fins d'obtenir la constatation d'un lien de filiation par un jugement étranger ne s'oppose pas à la reconnaissance d'une telle décision (consid. 3).

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Article: Art. 23 al. 3 et art. 70 LDIP, art. 23 al. 3 et 70 LDIP

 
 
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