Regeste
Art. 61 al. 1 CO; responsabilité des fonctionnaires ou employés publics dans l'exercice de leur charge.
Le médecin chargé par l'autorité d'accompagner un détenu en vue du refoulement qui, sans instruction expresse, contrôle le bâillon collé sur la bouche d'un second détenu en vue du refoulement faisant partie du même transport à destination de l'aéroport, agit dans le cadre d'une fonction officielle (consid. 2).