Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 31 al. 3 et 191 Cst.; art. 5 par. 3 CEDH; art. 47 al. 4 PPF; maintien de la détention préventive.
Le Juge d'instruction fédéral est une autorité judiciaire indépendante, habilitée à ordonner ou maintenir la détention préventive, au sens des art. 31 al. 3 Cst. et 5 par. 3 CEDH (consid. 4).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 31 al. 3 et 191 Cst., art. 5 par. 3 CEDH, art. 47 al. 4 PPF, art. 31 al. 3 Cst.

 
 
Imprimer remonter