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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 63 et 65a EIMP; audition de témoins par vidéoconférence.
Ni le droit conventionnel (en l'occurrence, l'échange de lettres entre l'Inde et la Suisse), ni le droit interne n'autorisent un tel mode de coopération (consid. 2).

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Article: Art. 63 et 65a EIMP