Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Interprétation d'un testament.
Principes régissant l'interprétation d'un testament (consid. 1).
Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2).
Interprétation d'un testament dans lequel la défunte qui a institué son conjoint héritier de tous les biens de sa succession, le qualifie de "grevé", mais sans prendre aucune disposition concernant les appelés (consid. 3 et 4).
 
 
Imprimer remonter