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Regeste

Art. 16 LP, art. 1 OELP, art. 9 al. 2 et 99 al. 2 ORFI; nouvelle estimation de l'immeuble par des experts; émolument dû.
La décision de l'autorité de surveillance arrêtant la valeur déterminante de l'immeuble après nouvelle estimation par des experts (art. 9 al. 2 ORFI) constitue une opération non spécialement tarifée donnant lieu à la perception d'un émolument selon l'art. 1 al. 2 OELP (consid. 3).

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Article: Art. 16 LP, art. 1 OELP, art. 9 al. 2 ORFI, art. 1 al. 2 OELP

 
 
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