Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 8 LAVI; ordonnance de non-lieu; droits de la victime dans la procédure pénale.
L'art. 8 al. 1 let. a LAVI n'accorde pas à la victime un droit général de participer à la procédure pénale, ni celui de se constituer partie civile déjà au stade de l'instruction (consid. 2).
L'art. 8 al. 1 let. b LAVI garantit à la victime qu'un tribunal statue sur le non-lieu (consid. 3.2).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 8 LAVI, art. 8 al. 1 let. a LAVI, art. 8 al. 1 let. b LAVI