Regeste
Infraction à la loi sur les prestations complémentaires (art. 16 al. 1 LPC et art. 24 OPC-AVS/AI); prescription (art. 71 CP).
L'infraction prévue à l'art. 16 al. 1 LPC ne constitue pas un délit continu (consid. 2.1).
L'obligation de renseigner selon l'art. 24 OPC-AVS/AI ne crée aucune position de garant (consid. 2.1.3).
Abandon de la figure juridique d'unité du point de vue de la prescription (consid. 2.4).
Constellations dans lesquelles plusieurs actes délictueux constituent encore, comme jusqu'à maintenant, une unité du point de vue de la prescription (consid. 2.4.5).