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Ecriture agrandie
 

Regeste a

Art. 51 al. 1 et art. 58 LACI: Indemnité en cas d'insolvabilité.
L'énumération des états de fait prévus aux art. 51 al. 1 et art. 58 LACI pour donner droit à l'indemnité pour insolvabilité est exhaustive. (consid. 4.1.2)

Regeste b

Art. 39 al. 1 et art. 46 al. 2 LP: Poursuite ordinaire par voie de faillite; compétence à raison du lieu.
Lorsqu'un débiteur est inscrit comme société anonyme au registre du commerce, il est soumis à la poursuite ordinaire par voie de faillite au lieu du siège de la personne morale. La radiation au registre du commerce du domicile de la société n'y change rien. (consid. 4.2)

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 51 al. 1 et art. 58 LACI, Art. 39 al. 1 et art. 46 al. 2 LP

 
 
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