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Regeste

Art. 8, 9 et 12 Cst.; art. 3a al. 7 let. h LPC; art. 16b OPC-AVS/AI: Forfaits pour frais de chauffage.
L'art. 16b OPC-AVS/AI est conforme à la loi et à la Constitution. (consid. 5)
Le fait d'établir des forfaits pour les frais de chauffage ne constitue pas une violation du droit à mener une existence conforme à la dignité humaine selon l'art. 12 Cst. (consid. 6)

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Article: Art. 8, 9 et 12 Cst., art. 16b OPC-AVS/AI, art. 3a al. 7 let

 
 
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