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Regeste

Art. 85 let. a OJ; art. 27 et 94 Cst.; art. 66 Cst./GE; validité de l'initiative populaire IN 126 "Energie-Eau: notre affaire!".
Lorsque, selon le droit cantonal, le Parlement ne sanctionne que les violations manifestes du droit supérieur, le Tribunal fédéral n'a pas un pouvoir d'examen plus étendu (consid. 1.3).
La scission de l'initiative pose un problème rédactionnel qui n'affecte toutefois pas sa validité (consid. 2).
L'instauration d'un monopole de droit en faveur des Services Industriels, pour la distribution d'électricité, n'est pas manifestement contraire au droit supérieur (consid. 3).

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références

Article: Art. 85 let. a OJ, art. 27 et 94 Cst., art. 66 Cst./GE

 
 
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