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Regeste

Révocation de l'attribution de numéros de service à valeur ajoutée exploités dans le cadre de concours télévisés en violation des conditions d'utilisation (art. 1 ss LLP, art. 43 ch. 2 OLLP; art. 11 al. 1 let. b et art. 24g al. 2 ORAT; art. 13 al. 1bis et art. 14 OIP).
Un concours télévisé organisé par le biais de numéros de service à valeur ajoutée s'apparente à une opération illicite analogue aux loteries justifiant la révocation des numéros utilisés lorsque la possibilité de participer avec les mêmes chances de gain sans bourse délier n'apparaît pas clairement (consid. 3); exigences en matière d'indication (consid. 4.1) et de spécification du prix (consid. 4.2).

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Article: art. 1 ss LLP, art. 43 ch. 2 OLLP, art. 11 al. 1 let. b et art. 24g al. 2 ORAT, art. 13 al. 1bis et art. 14 OIP

 
 
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