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Regeste

Art. 122 al. 1 CC; art. 22 LFLP: Durée du mariage déterminante pour le partage des avoirs de prévoyance en cas de divorce.
Le mariage dure jusqu'au moment de l'entrée en force du jugement de divorce. (consid. 2)

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Article: Art. 122 al. 1 CC, art. 22 LFLP

 
 
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